OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues… émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE suivantes ne sont applicables qu'aux œuvres achetés sur le site bassetete-ceramique.fr elles ne sont pas applicables aux œuvres achetés dans l'atelier
ARTICLE 1 - PRIX
Les prix figurant sur notre site sont exprimés T.T.C. Ils sont indicatifs et non contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande.
1.2 Nos prix s’entendent départ atelier.
1.3 Nous nous réservons le droit de réviser nos prix en cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main d’œuvre, de matière, de transport ou des variations des devises sur le marché monétaire. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis ainsi que sur les commandes en cours. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être un motif de résiliation de commande.
ARTICLE 2 - PHOTOGRAPHIES - ILLUSTRATIONS
Les textes et photos des oeuvres n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils figurent à titre indicatif. En cas d’erreurs typographiques, de modifications des photos ou de variation minime dans la présentation des produits, en aucun cas la responsabilité de Ines Bonnel ne peuvent être engagées.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1 Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (télécopie, courrier, mail, ou validées sur notre site internet ). Aucune commande ne pourra être annulée si elle est en cours de traitement. Nous recommandons d’utiliser les références et désignations de notre site . Par défaut, et en cas de discordance entre les références et la désignation, la référence que vous aurez indiquée prévaudra. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité; les frais de retour seraient à la charge de l’Acheteur (voir article 9)
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1 les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. Conformément à l’article L.442--6-1- 80 du Code de Commerce, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.
4.2 je suis libérée de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure, y compris les cas d’interruption ou de retard de transport, manque de matière première, ou encore toute autre cause entravant mon activité .
les oeuvres voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de non·conformité , retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de faire les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves dans un délai de trois jours à compter de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur. La copie de cette notification doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Nous précisons que les réserves doivent être portées sur le bordereau de livraison de façon claire, sans ambigüité. Notez que les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de dommage à vérifier » n’ont aucune valeur et ne sont pas acceptées par les assureurs. Les réserves ne mentionnant que l’état apparent du colis ou de l’emballage et non celui de l'oeuvre ne sont pas recevables : « colis ouvert, colis abîmé, traces de chocs, bruit de casse, colis mouillé ».
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 Le transfert de propriété des œuvres est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires. Par paiement, il faut entendre, soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement directement sur le site. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. L’acheteur supportera les risques afférents aux dites marchandises: à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins, dès la livraison des oeuvres.
ARTICLE 6 - RETOURS ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS ACHETÉS EN LIGNE
6.1 Aucun retour sans accord préalable du Vendeur ne sera accepté. En particulier, les œuvres qui seraient retournées en port dû seront systématiquement refusées, sauf accord préalable du Vendeur. Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine ainsi que les motifs du retour. Tout retour non agréé sera immédiatement renvoyé aux frais de l'Acheteur sans qu’aucun avoir ne puisse être établi. Il reste, bien entendu, que les œuvres retournées après accord doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les documents annexes Un avoir sera établi après réception et inventaire de l’œuvre retournée. Toute reprise d'une œuvre l dont la vente initiale remonte à plus d’un mois se fera avec une moins-value de 20% du prix facturé sous réserve de son bon état. Les fabrications spéciales ne sont ni reprises, ni échangées. Dans le cas d'un retour dans le délai légal prévu par le législateur pour la V.P.C, le client aura le choix entre la délivrance d'un avoir valable six mois ou le remboursement du produit , les frais de port (aller /retour) ne serons en aucun cas remboursé.
ARTICLE 7 - Réglementation spécifique pour les clients particuliers : Droit de rétractation des Œuvres achetés en ligne
7.1. Droit de rétractation et modalités de retour
Vous disposez d'un droit de rétraction de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la date de réception .
Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les œuvres sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Toutes les œuvres peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les œuvres ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande,),
Les œuvres retournés doivent être intactes et complètes et ne doivent pas avoir fait l'objet d'une utilisation prolongée.
Pas d'échange hors produit défectueux.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner l’œuvre par lettre ou e-mail.
Vous devez ensuite nous retourner les œuvres au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par le moyen de votre choix à l'adresse suivante :Inès Bonnel- rajac 20-32 bd d'aiguillon 06600 Antibes .Les frais de retour sont à votre charge (à l'exception d'une erreur de notre part lors de l'envoi du Produit).
ARTICLE 8 - MÉDIATION & RÈGLEMENT DES LITIGES
Le consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Ines BONNEL dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Les coordonnées du médiateur à la consommation sont :
AME CONSO
https://www.mediationconso-ame.com/ - onglet "demande de médiation"
11 Place Dauphine - 75001 PARIS
Téléphone : 09.53.01.02.69
Toutefois, avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur aura, au préalable, écrit à Ines BONNEL . Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le consommateur pourra alors saisir, s’il le souhaite, le médiateur ci-dessus désigné.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
INES BONNEL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.